CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

*

 1.1. Les présentes Conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») s’appliquent à toutes les prestations de service réalisées par Mme Gaël Reyre, autoentrepreneur, immatriculée au Répertoire Siren sous le numéro 880 385 786 et domiciliée
1 boulevard de Courcelles – 75008 Paris, (« GAEL REYRE ») auprès de ses clients, personnes physiques ou morales (le « Client »), quel que soit les clauses pouvant figurer dans les documents du client et notamment de ses conditions générales d’achat.
Les prestations de services de GAEL REYRE s’adressent à des clients professionnels et non professionnels
en matière de décoration et d’agencement intérieur et incluent notamment : 

  • Le conseil en décoration intérieur et design, incluant choix des couleurs, matériaux, ameublement, éclairage,
    aménagement d’espaces intérieurs ; 

  • L’élaboration de concepts design ; 

  • Le suivi esthétique d’un projet d’aménagement intérieur ; 

  • Le conseil en matière de conception et le suivi de la production de meubles et objets de décoration sur-mesure ;

1.2. L’acceptation d’une offre commerciale ou d’un devis émis par GAEL REYRE vaut adhésion entière et sans réserve du Client
aux Conditions Générales. Le dernier en date des devis ou de l’offre commerciale, dûment accepté(e) par le Client, avec les Conditions Générales qui y sont annexées, constitue le contrat (le « Contrat »). A défaut d’un document formel, le lancement proprement dit des travaux constitue l’entrée en vigueur des présentes. Ceci vaut acceptation de la proposition et des Conditions Générales.

1.3. Les présentes peuvent être complétées ou amendées à tout moment par GAEL REYRE sans préavis, étant précisé
que de telles modifications sont inapplicables aux devis dûment acceptés antérieurement. Tous autres documents,
tels que les plaquettes publicitaires ou les documents commerciaux de GAEL REYRE, n’ont qu’une valeur indicative
et ne sauraient prévaloir sur les présentes Conditions Générales.

ARTICLE 2. COMMANDES ET DEVIS

*

2.1. GAEL REYRE ne peut accepter une commande que si elle dispose d’un délai suffisant dans son planning pour la réaliser
selon la date de livraison exigée par le Client. GAEL REYRE se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client
avec lequel il existerait un litige concernant une prestation antérieure. 

2.2. Toute commande doit comporter au minimum les éléments suivants : (i) le contexte de l’opération envisagée ; (ii) les besoins identifiés par le Client ; (iii) le budget et (iv) l’échéance de l’opération ou de l’évènement envisagé, le cas échéant, si la mission commandée à GAEL REYRE s’inscrit dans le cadre d’un évènement particulier. En cas de réception d’une commande incomplète, GAEL REYRE invitera le Client à compléter sa commande. 

2.3. Aucun contact téléphonique ni rendez-vous ne valent engagement. Les ventes de prestations de service ne sont parfaites qu’après l’établissement d’un devis et acceptation expresse de la commande du Client par GAEL REYRE et signature. 

Préalablement à la régularisation de toute commande, un devis ou une offre commerciale sera établi par GAEL REYRE précisant : (i) la nature des prestations ; (ii) un échéancier et/ou les délais de livraison et (iii) la rémunération de GAEL REYRE. 

Pour l’établissement de ce devis, un diagnostic préalable sera nécessaire afin de faire un état des lieux de l’espace concerné et préciser les attentes et besoins du Client en fonction notamment de ses goûts personnels, utilisation de l’espace concerné et contraintes afférentes à ce dernier. Ce premier diagnostic est effectué au tarif en vigueur indiqué par GAEL REYRE lors de l’entrée en relation avec le client et payable au plus tard, le jour du diagnostic. Ce tarif est précisé par GAEL REYRE au Client, par tout moyen écrit, avant la date fixée pour le diagnostic. Des frais de déplacement seront applicables en sus, pour tout déplacement hors Ile de France. 

GAEL REYRE se réserve la possibilité de modifier le contenu de sa prestation lorsque la configuration des lieux ou les informations transmises par le Client impliquent des suggestions particulières. Le devis ainsi modifié sera soumis à l’accord du Client.
Il en est de même pour les devis établis sans déplacement sur site préalable, après prise de connaissance des lieux par GAEL REYRE lorsque, pour quelle cause que ce soit, le diagnostic préalable visé ci-avant n’a pu être réalisé avant l’établissement du devis. 
Le devis rédigé par GAEL REYRE, accompagné des présentes Conditions Générales, sera retourné par le Client avec la mention 
« Bon pour accord ». L’acceptation du devis se fait par voie postale ou par courriel à l’adresse électronique suivante : gael@gaelreyre.design

2.4. Le devis ou l’offre commerciale de GAEL REYRE constitue une offre de contracter et a une durée d’un mois à compter de son établissement. A défaut d’acceptation du devis ou de l’offre commerciale dans ce délai, ledit devis ou offre sera caduc de plein droit. 

2.5. Il est expressément reconnu que l’offre de GAEL REYRE constitue une idée originale plus ou moins développée protégée au sens des articles L. 121-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, de sorte qu’en cas de refus par le Client de l’offre de GAEL REYRE, le Client s’interdit d’utiliser en tout ou partie les travaux de réflexion de GAEL REYRE contenus dans ladite offre, directement ou indirectement. L’idée originale mentionnée dans l’offre demeure la propriété exclusive de GAEL REYRE.

2.6. Droit de rétractation : Le présent article s’applique uniquement aux Clients consommateurs et aux Clients non professionnels au sens du droit de la consommation. Pour les contrats conclus hors établissement ou à distance, tout Client consommateur ou non professionnel sous les réserves ci-dessus dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de l’acceptation
du devis pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le Client peut exercer ce droit en adressant à GAEL REYRE, avant l’expiration du délai susvisé, une déclaration, dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter du Contrat. L’Utilisateur peut utiliser le formulaire mis à sa disposition par tout moyen que la Société jugera le plus adapté pour rendre effectif
ce droit. Tout Client professionnel qui souhaite exercer son droit de rétractation devra joindre à sa demande la preuve qu’il remplit les conditions du droit de rétractation. Le cas échéant, le Client sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans
les quatorze (14) jours à compter de la date de réception effective par GAEL REYRE de la demande de rétractation, de l’intégralité
des sommes versées au titre de la prestation objet du devis accepté. 

Par exception, le Client reconnaît et accepte que le droit de rétractation ne peut pas être opposé à GAEL REYRE,
conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, en cas notamment de :

  • Fournitures de services avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable
    exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 

  • Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

ARTICLE 3. TARIFS / HONORAIRES DE GAEL REYRE

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Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi
par GAEL REYRE et accepté par le Client, comme indiqué à l’ARTICLE 2 ci-avant. Les tarifs s’entendent nets et hors taxe.
Il est précisé qu’à la date d’établissement des présentes, GAEL REYRE n’est pas assujettie à la TVA. Si le régime applicable à GAEL REYRE devait changer, le Client en sera immédiatement informé.    

Les tarifs sont calculés soit en fonction d’un taux horaire, soit en fonction du nombre de pièces et de la surface objet de la mission, soit en fonction d’un pourcentage sur le montant global du projet, en fonction de la prestation concernée commandée.

L’ensemble des frais afférents à l’exécution de la prestation par GAEL REYRE feront l’objet d’une facturation additionnelle dont
un état prévisionnel pourra être établi à titre purement informatif dans le devis (tel que, sans être limitatif : fourniture de matériaux pouvant être utilisés pour certaines maquettes ou échantillons, participation éventuelle à des prises de vues, location de matériel, frais de déplacement hors Ile de France, etc.).

Une facture est établie par GAEL REYRE et remise au Client lors de chaque fourniture de services pour les prestations
de courte durée. S’agissant des prestations de longue durée ou s’intégrant dans le cadre d’un suivi esthétique de projet ,
la facturation sera établie en fonction du calendrier des travaux concernés et de l’étendue des services fournis à l’occasion des différentes étapes du projet. Le calendrier de paiement sera alors précisé dans le devis ou l’offre commerciale de GAEL REYRE.

Sous réserve des dispositions éventuellement applicables concernant le droit de rétractation du consommateur,
chaque prestation commencé(e) et non terminé(e), sans faute de GAEL REYRE, est une prestation due par le Client
à GAEL REYRE dans son intégralité.

ARTICLE 4. PRESTATAIRES EXTERIEURS

*

4.1. La réalisation des prestations de GAEL REYRE peut s’intégrer, en fonction des souhaits du client, dans le cadre d’un projet personnel de ce dernier impliquant la participation de différents intervenants extérieurs (fournisseurs, artisans, prestataires, etc.).
Il est expressément reconnu que, pour la conclusion de ces contrats, GAEL REYRE n’intervient nullement en qualité de partie
et ne saurait être regardée comme donneur d’ordre ou client de ces prestataires. Notamment, GAEL REYRE n’intervient ni en qualité de bureau d’étude, de maitre d’œuvre ou encore assistant à maître d’ouvrage. Si GAËL REYRE devait être mandatée par
le Client pour assurer le suivi des réalisations auprès des différents prestataires, une telle mission fera l’objet d’une mention spécifique au devis, étant entendu que GAEL REYRE n’interviendra que pour s’assurer d’un suivi esthétique des travaux,
sans disposer d’aucun pouvoir de contrôle ni de vérification aux lieux et place du Client ou en qualité de mandataire de ce dernier.
Le Client restera ainsi seul maître de la réception (ou non réception) et du droit de formuler les réserves éventuelles relatives
aux travaux des intervenants extérieurs, sans que la responsabilité de GAEL REYRE ne puisse être recherchée à ce titre. 

Les factures des prestataires seront établies et envoyées directement au nom du Client par le prestataire extérieur. Dans le cas
où un prestataire extérieur n’est pas payé à échéance par le Client, en tout ou partie, et que ce défaut de paiement entraîne un retard dans l’exécution de la prestation confiée à GAEL REYRE ou des frais supplémentaires, GAEL REYRE est en droit de suspendre
sa prestation et de réclamer un honoraire supplémentaire jusqu’à régularisation de la situation par le Client. En cas de retard
de paiement répété ou persistant du Client vis-à-vis d’un prestataire extérieur, GAEL REYRE sera en droit de mettre fin
à la prestation pour faute du Client.

4.2. La responsabilité de GAEL REYRE ne saurait être recherchée en cas de litige entre le Client et le prestataire extérieur.

ARTICLE 5. CONDITIONS DE REGLEMENT

*

5.1. Acompte. Un acompte de 50% du prix total des prestations de services commandées pourra être exigé lors de la passation de la commande. GAEL REYRE sera en droit de suspendre l’exécution de sa mission tant que l’acompte n’est pas réglé.

Pour une étude, le solde des honoraires de GAEL REYRE est payable à la remise du book au Client. 

Dans les autres cas, le solde est payable comme suit : 

  • 30% de la rémunération totale au lancement des travaux par le Client ;

  • 20% de la rémunération totale, à la date de fin des travaux (telle qu’indiquée par le Client, ou reportée d’un commun accord entre les parties pour le cas où les travaux entrepris par le Client prenaient du retard, sans pouvoir être supérieur à un délai de deux (2) mois suivant la date initiale de réception des travaux indiqué par le Client pour les besoins de l’établissement du devis de GAEL REYRE)  

5.2. Les règlements des factures sont effectués par virement bancaires ou par chèque, en euros. Les factures sont payables à réception. 

5.3 Clients professionnels (B to B) : En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises à GAEL REYRE sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et sans préjudice de tout autre action que GAEL REYRE serait en droit d’intenter. Les pénalités de retard sont calculées au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage du montant TTC (ou net de taxe, le cas échéant, à défaut d’assujettissement de GAEL REYRE à la TVA) du prix des prestations de la facture en souffrance. En outre, tout Client est de plein droit débiteur, à l'égard de GAEL REYRE, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à l’article D 441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire de 40 euros prévue à l’article D 441-5 du Code de commerce, GAEL REYRE est en droit de demander une indemnisation complémentaire sur justification. 

Clients consommateurs ou non professionnels (B to C) : En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client à échéance, ce dernier est débiteur, de plein droit et sans formalités préalables, des dommages et intérêts dus à raison de ce retard de paiement au taux conventionnel de trois fois le taux d’intérêt légal des créances des particuliers, sans pouvoir être inférieur à 3,50% l’an. Il est expressément convenu entre les parties que le Client sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. Ces dommages et intérêts sont dus sans que GAEL REYRE soit tenu de justifier d’aucune perte, sans préjudice du droit pour GAEL REYRE d’obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire si le retard de paiement lui a causé un préjudice indépendant.

 

ARTICLE 6. PROCESSUS DE CREATION ET DELAIS D’EXECUTION

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6.1. Coopération du Client. En vue de la correcte exécution de la prestation confiée à GAEL REYRE, le Client devra fournir
à cette dernière l’ensemble des documents et informations nécessaires en vue de la réalisation du projet (plans, réseaux, autorisations préalables ou administratives éventuellement requises pour l’exécution du projet, etc.). 

Au lancement de la mission, un nombre maximum de deux ambiances pour la réalisation du projet seront soumises
par GAEL REYRE au Client, si toutefois l’ambiance n’a pas été arrêtée en amont le Client.

La prestation de GAEL REYRE s’établit par étapes successives, au cours desquelles le Client sera amené à faire connaître son avis ou toute proposition d’ajustement ou de modification mineure de son projet initial. Le Client devra faire connaître, par écrit, à GAEL REYRE sa validation ou le cas échéant sa proposition d’ajustement ou de modification mineure dans les cinq (5) jours suivant la fourniture par GAEL REYRE des documents d’exécution (ex : travaux d’illustration, sous forme 3D ou non, plans, dessins ou planches d’ambiance, élévations, détails et autres documents graphiques relatif à la compréhension du projet, zoning, sélection de matériaux, sélection de meubles ou accessoires, etc.). A défaut de réception par GAEL REYRE de la proposition d’ajustement ou de modification mineure dans les délais impartis, l’étape concernée sera considérée comme validée. Toute étape validée est considérée comme définitive et ne pourra faire l’objet de modification future, sauf accord dérogatoire express de GAEL REYRE. Le Client pourra également être appelé par GAEL REYRE à fournir toute précision ou information complémentaire nécessaire pour la réalisation de la prestation. 

6.2. Modifications mineures. Seules des modifications mineures par rapport au projet initial sont susceptibles d’être acceptées par GAEL REYRE. Ces éventuelles modifications demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de GAEL REYRE, que si elles sont notifiées par écrit et dûment acceptées par GAEL REYRE dans les délais visés ci-avant. Toutefois, il est expressément convenu qu’aucune modification ne sera acceptée si elle concerne :

  • Une remise en cause du concept ou de l’ambiance ;

  • La démarche créative. 

6.3. Mission partagée. Dans l’hypothèse d’un travail partagé avec d’autres intervenants, le Client s’engage à transmettre, avant tout commencement d’exécution, les informations utiles à toutes les parties concernées afin d’optimiser l’organisation, la transmission et la nature des éléments composant le livrable. 

6.4. Mission sur site. Pour les missions sur site, le Client s’engage à donner accès libre à GAEL REYRE, aux jours et heures déterminées par GAEL REYRE conformément au planning d’exécution de la mission. GAEL REYRE sera en droit de déplacer, si besoin, tout objet mobilier ou de décoration, ainsi que leur contenu le cas échéant. Le Client devra toutefois informer GAEL REYRE si des objets ou mobiliers nécessitant d’être déplacés sont d’une valeur supérieure à [1.000] euros. Un état des lieux, consignant le niveau d’usure des objets ou mobiliers, pourra alors être établi par les parties, avant tout déplacement.

6.5. Délais d’exécution. GAEL REYRE s’engage à respecter les délais convenus avec le Client. Toutefois, ces derniers pourront être allongés par GAEL REYRE en cas de modifications significatives à la demande du Client en ce inclus la modification du concept, les retards dans la prise de décision par le Client, l’envoi tardif de documents/informations ou les retards de paiement par le Client des prestataires extérieurs ou non accessibilité du site. Dans ce cas, GAEL REYRE se réserve le droit de facturer les coûts supplémentaires y afférent sur la base du tarif mentionné au devis. Il est précisé que, en cas de retard causé en tout ou partie par le Client, la responsabilité de GAEL REYRE ne saurait être recherchée, de quelque manière que ce soit, par le Client ou un tiers. Par ailleurs, pour les missions sur site, le délai d’exécution est fixé sur la base du calendrier des travaux (y compris des intervenants extérieurs) indiqués par le Client à GAEL REYRE. Si pour quelle raison que ce soit, ce calendrier initial des travaux devaient être reportés, GAEL REYRE pourra soumettre un nouveau calendrier d’exécution de sa mission au Client, si l’exécution de ses prestations est dépendante, en tout ou partie, de l’exécution d’autres travaux commandés par le Client auprès de prestataires extérieurs. GAEL REYRE est toutefois en droit refuser tout report de sa mission d’une durée supérieure à 2 mois et pourra exiger la totalité de sa rémunération, y compris de la partie non exécutée, compte-tenu du retard pris par le Client dans l’exécution de travaux auprès de prestataires extérieurs. Dans une telle hypothèse, et sauf accord des parties sur la poursuite de l’exécution du Contrat sur la base d’une nouvelle tarification prenant en compte notamment les retards des travaux du Client et le préjudice subi par GAEL REYRE du fait de ce retard, le Contrat sera automatiquement résilié aux torts exclusifs du Client, après mise en demeure adressée par GAEL REYRE au Client et restée infructueuse pendant un délai de 15 jours dans les conditions visées à l’article 9 ci-après. 

En tout état de cause, les délais d’exécution de GAEL REYRE sont communiqués à titre indicatif. S’agissant des Clients consommateurs ou non professionnels, si les prestations commandées n’ont pas été fournies dans les 15 jours après la date indicative pour leur fourniture, pour toute autre cause que la force majeure, le fait du Client, l’envoi tardif de documents/informations, un retard lié à l’intervention d’un prestataire extérieur ou la non-accessibilité du site, le contrat pourra être résolu à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3, et L241-4 du Code de la consommation.  

Les sommes versées par le Client correspondant à la prestation non exécutées lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

ARTICLE 7. RECEPTION ET MODALITE DE FOURNITURE DES PRESTATIONS

*

La réception de la prestation se fera en l’état à l’issue de chaque étape de réalisation. Les différentes phases de réalisation de la prestation feront l’objet d’une séance de présentation par GAEL REYRE au Client pour validation. Le Client disposera d’un délai de deux (2) jours pour faire valoir à GAEL REYRE ses réclamations éventuelles. 

ARTICLE 8. RESPONSABILITE

*

8.1. Les relevés techniques, mesures ou toutes les informations sont fournis par le Client. Ces éléments demeurent sous l’entière responsabilité du Client. GAEL REYRE ne serait en aucun cas être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs. 

8.2. GAEL REYRE est tenue, pour la réalisation de sa prestation, à une obligation de moyen. Sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas de dommages indirects (préjudice financier ou commercial, perte d’exploitation, etc.). En tout état de cause, la responsabilité de GAEL REYRE est strictement limitée au montant de sa rémunération au titre de la prestation concernée.

8.3. Les services de GAEL REYRE n’incluent aucune vente de biens ou produits. Il n’y a donc pas lieu de rappeler les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légales de conformité et de la garantie de la chose vendue par le vendeur, ni l’éventuelle existence d’une garantie commerciale et d’un service après-vente (article L 211-2 du Code de la consommation). 

ARTICLE 9. RUPTURE DU CONTRAT POUR FAUTE – CLAUSE RESOLUTOIRE

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En cas de non-respect répété du Client à ses obligations de paiement visées aux articles 4 et 5 ci-avant ou à son obligation
de coopération visée à l’article 6.1 ci-avant ou son obligation de laisser l’accès au site visée à l’article 6.4 ci-avant, GAEL REYRE
sera en droit de résilier le contrat aux torts exclusifs du Client après mise en demeure adressée par lettre RAR avec demande d'avis de réception (ou équivalent) au Client, indiquant l'intention de faire application de la présente clause résolutoire, restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels GAEL REYRE  pourrait prétendre.
Le délai de quinze (15) jours susvisés commencera à courir à la plus proche des dates suivantes : réception de la mise en demeure
par le Client ou date de première présentation du courrier recommandé (ou équivalent).

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE

*

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque
de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE / PUBLICITE

*

11.0. Les livrables de GAEL REYRE constituent une œuvre de l’esprit originale protégée au titre du droit d’auteur par le Code de la propriété intellectuelle. 

11.1. En application des dispositions des articles L. 121-1 et suivant dudit code, le droit moral de l’auteur est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. De ce fait, toute représentation intégrale ou partielle du livrable faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. 

Tout livrable réalisé par GAEL REYRE devra porter, en petits caractères, la mention « Création GAEL REYRE », assortie lorsque le support le permet d’un lien vers son site internet.

11.2. Sans préjudice aux paragraphes 11.1 ci-avant, GAEL REYRE se réserve le droit de photographier et publier sur tout support, mentionner ses réalisations dans ses documents de communication externes et de publicité (site internet, plaquettes, book, TV, mobile, magazines etc.). 

En tout état de cause, GAEL REYRE s’engage à ne pas divulguer l’identité du Client, sauf accord contraire exprès.  

ARTICLE 12. IMPREVISION

*

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. 

ARTICLE 13. REGLEMENT DES LITIGES – JURIDICTIONS - DIVERS

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13.1 En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du contrat, le Client et GAEL REYRE conviennent de se réunir dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d'un délai de quinze (15) jours calendaires, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après sous réserve du droit pour le Client consommateur ou non professionnel de saisir le médiateur de la consommation compétent s’il le souhaite.

13.2. En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales, le Client consommateur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation et ce, préalablement à l’introduction de toute action devant les tribunaux compétents. Cette faculté n’est pas ouverte à l’Acheteur Professionnel et/ou au Vendeur.

A ce titre, il est informé que GAEL REYRE a adhéré aux services de médiation de MEDICYS, lequel peut être contacté aux coordonnées suivantes : par courrier simple (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite) à :  Concord - 73, Boulevard de Clichy - 75009 Paris ou par voie électronique en déposant votre dossier sur www.medicys-consommation.fr

S’agissant des contrats conclus en ligne uniquement, le Client consommateur a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges (dite plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous : 

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR.

En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la Partie la plus diligente peut saisir le tribunal compétent selon les modalités de l’article ci-dessous, sous réserve que les dispositions de l’article 13.1 avant aient été respectées.

13.3. De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. S’agissant des Clients professionnels et les Clients non professionnels non soumis aux dispositions légales applicables en application du droit français, tous les litiges auxquels le contrat pourrait donner lieu seront soumis devant les tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Paris. Pour les Clients consommateurs ou non professionnels, le litige sera porté devant la juridiction territorialement compétente en application des dispositions légales applicables. 

ARTICLE 14. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

*

GAEL REYRE peut être amené à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique : 

Soit l’intérêt légitime de GAEL REYRE, lorsqu’elle poursuit les finalités suivantes : la prospection, la gestion de la relation avec ses clients et prospects, l’organisation, l’inscription et l’invitation à des évènements de GAEL REYRE, l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles directement avec GAEL REYRE, le traitement, l’exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des Clients ;  Soit le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la facturation, la comptabilité. GAEL REYRE ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. 

Dans le cas où des coordonnées de personnes physiques sont collectées, elles ne pourront être utilisées à des fins de prospection directe sans le consentement préalable de ces personnes. Par exception, dans le cas où ces coordonnées ont été collectées dans le cadre d’une prestation de service de GAEL REYRE, ces coordonnées pourront être utilisées sans le consentement préalable de la personne concernée aux fins de prospections destinées à promouvoir des services analogues sous réserve pour la personne concernée d’être informées de sa possibilité de s’opposer gratuitement à l’envoi de toute prospection directe.

Il n’est pas procédé aux transferts de données à des partenaires commerciaux ou courtiers en données personnelles. Par exception, les données personnelles du Client strictement nécessaires pourront être transmises aux prestataires extérieurs pour un service expressément demandé par le Client ou les besoins de l’exécution de la prestation. Il en est de même en cas de sommation par une autorité judiciaire ou administrative.

A cet égard, les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de trois ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées dix ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de trois ans si aucune participation ou inscription aux évènements de GAEL REYRE n’a lieu. 

Les personnes concernées par les traitement mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de GAEL REYRE, ainsi qu’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercées, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivant : gael@gaelreyre.design ou par courrier postal à l’adresse suivante : 1 boulevard de Courcelles – 75008 Paris, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. 

ARTICLE 15. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES – ACCEPTATION DU CLIENT

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Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et, s’agissant du Client consommateur ou non professionnel, de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles du Service ;

  • Le prix des Services et des frais annexes ;

  • En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;

  • Les informations relatives à l'identité de GAEL REYRE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,
    et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

  • Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

  • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Téléchargez le formulaire de droit de rétractation ci-dessous :

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